滬江法語君按:熱和工作二選一。
Ces temps-ci le thermomètre affiche bien au-delà de 30 ° C, la limite au-delà de laquelle les salariés peuvent cesser le travail notamment lorsque l』employeur ne se conforme pas au plan-canicule.
這段時間法國氣溫超過30° C,根據規定,超過這個溫度,員工就可以不用工作了,尤其當僱主不遵守熱浪方案時,這項規定更應該嚴格執行。
Au travail, à l'extérieur comme à l'intérieur, en cas de grosses chaleurs, des mesures doivent être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le plan-canicule-2018 du ministère du travail.
根據2018年勞動部出臺的熱浪法案,當工作環境內部或外部達到一定溫度時,出於保障工作人員安全健康的考慮,應採取適當措施。
Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Cela dit à partir de 30 ° C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, s'il y a risque et danger... les salariés ont alors un droit de retrait. C'est le cas lorsque l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. » - article L4121-1 du code du travail.
《勞動法》沒有指出施行熱浪法案或者停止工作的具體溫度水平。但其中指出室內工作溫度超過30 ° C或者室外工作溫度超過28°C,有可能造成危險的情況下,員工有權拒絕繼續工作。這項規定主要針對在此條件下沒有採取相應措施來保障員工身體健康與安全的企業和僱主。《勞動法》第L4121-1這樣規定道。
Ces mesures et moyens OBLIGATOIRES sont :
必要措施包括:
1.- ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l』atmosphère et d』éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations - articles R4221-1 à R4221-3 du code du travail
1.-進行通風,保證空氣清潔,避免溫度過高、散發難聞氣味、水汽凝結。-《勞動法》R4221-1到R4221-3條規定。
2.- mise à disposition d』eau fraîche potable et notamment de bouteilles d』eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches - articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail.
2.-免費提供飲用水和瓶裝水,或不含酒精的飲料。-《勞動法》R2225 -2到R222-4條規定。
3.- A ces deux mesures obligatoires, peuvent s'ajouter (sans obligation) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc. Ces recommandations de l'INRS (institut national de recherche et de sécurité) ont fait l'objet d'une brochure consultable sur http://www.inrs.fr.
3.-除了這兩項強制性措施外,還有一些非強制性措施,如可以調整上班時間(提前上班提前下班),調整工作節奏,讓員工能夠多次休息等。這些由國家研究和安全協會提供的建議可以在網站http://www.inrs.fr上查詢到。
4.- attention aux accidents du travail liés au risque chaleur comme l'alerte la DIRECCTE dans sa brochure Limiter-les-accidents-du-travail-liés-aux-risques-fortes-chaleurs.
4.-勞動、就業與職業培訓局在《減少與高溫有關工傷事故》手冊中提到,要注意避免與高溫有關的工傷事故。
Malgré les mesures prises ou faute d'en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise etc.) ou en danger (suffocation par exemple). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait.
不管是採取措施或者未採取措施,一些員工都可能會在炎熱天氣裡感覺不舒服(如發燒、難受等),甚至是更加嚴重(如窒息)。因此,員工可以行使拒絕繼續工作的權利。
C'est permis par les articles L4131-1 à L4131-4 et L4132-1 à L4132-5 ainsi que D4132-1 du code du travail. Le ou les salariés concernés peuvent s'en référer, alerter les élus au CHSCT et se retirer de leurs postes de travail.
《勞動法》第L413-1至L4131-4條,L4132-1至L4132-5條以及D4132-1條均對此項權利進行了規定。員工可以參考勞動法相關條例,與僱主據理力爭,拒絕繼續進行工作。
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c'est le cas notamment parce que l'employeur considère le retrait abusif, c'est au Prud'hommes de trancher.
在此情況下,僱主不得對員工進行任何處罰,不能剋扣員工工資。當僱主不遵守這一規定時,就是勞工部門的管轄範疇了。
ref:https://www.humanite.fr/canicule-quelle-temperature-et-conditions-les-salaries-peuvent-cesser-le-travail-612024
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